POLITIQUES ET PRATIQUES À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Cyrill JOUZEAU, courtier immobilier — Permis OACIQ E8820 — Version du 2 novembre 2026
Cyrill JOUZEAU, courtier immobilier agissant à son compte (ci-après le « COURTIER »), est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (la « Loi »). La présente politique explique comment il recueille, utilise, communique, conserve et détruit les renseignements personnels.
1. Renseignement personnel
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Un écrit, une image, une vidéo et un enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels.
Dans le cadre de ses activités, le COURTIER peut recueillir notamment : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, la date de naissance, les renseignements d’une pièce d’identité, les renseignements sur les revenus et la situation financière, ainsi que la situation matrimoniale lorsqu’elle a un effet sur la transaction.
2. Consentement
Le COURTIER recueille, utilise et communique un renseignement personnel avec le consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Il est demandé pour chaque fin, en termes simples et clairs, au moyen du formulaire de consentement du COURTIER.
Le COURTIER distingue deux types de consentement :
- Consentement nécessaire : vérification de l’identité, réalisation de la transaction immobilière, tenue des dossiers et diffusion sur Centris. Sans ce consentement, le COURTIER ne peut pas offrir ses services.
- Consentement facultatif : publication sur LinkedIn, rappels d’anniversaire et communications par courriel (section 4). Le refus n’a aucun effet sur les services offerts.
Toute personne peut retirer son consentement en tout temps. Le retrait d’un consentement nécessaire peut empêcher le COURTIER de poursuivre ses services.
3. Collecte des renseignements personnels
Le COURTIER ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte. Ces renseignements sont recueillis auprès de la personne concernée, au moyen du formulaire de consentement, verbalement ou par les documents soumis dans le cadre de la transaction (contrat de courtage, promesse d’achat, déclarations du vendeur, pièces d’identité, documents financiers, procurations, etc.).
Les renseignements sont recueillis aux fins suivantes :
- vérifier l’identité de la personne, comme l’exige la loi;
- réaliser la transaction immobilière : mise en marché d’un immeuble, recherche d’un immeuble ou traitement équitable d’une personne non représentée;
- tenir les dossiers du COURTIER et permettre la surveillance de la pratique professionnelle par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ);
- diffuser l’immeuble sur Centris, lorsque le contrat de courtage l’autorise;
- les fins facultatives décrites à la section 4, avec un consentement distinct.
4. Utilisations facultatives
Avec le consentement distinct de la personne, le COURTIER peut :
- LinkedIn — immeuble à vendre : publier l’immeuble d’un vendeur « À vendre » (photos, adresse, prix, description), sans nom ni coordonnées du vendeur;
- LinkedIn — témoignages et commentaires : publier le témoignage ou le commentaire qu’une personne lui remet, sous la forme qu’elle autorise;
- Rappels d’anniversaire : envoyer des souhaits pour l’anniversaire de naissance (jour et mois seulement) ou l’anniversaire de la transaction;
- Communications par courriel : envoyer l’infolettre, des nouvelles du marché immobilier et des offres de services. Chaque envoi contient un lien de désabonnement.
Toute autre utilisation exige un nouveau consentement, sauf exception prévue par la Loi.
5. Communication des renseignements personnels
Les renseignements personnels ne sont jamais vendus, loués ni donnés à qui que ce soit.
Ils sont communiqués seulement aux personnes dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement de la transaction, et dans la mesure requise : courtier de l’autre partie et autre partie, notaire, institution financière ou courtier hypothécaire, inspecteur, évaluateur, arpenteur-géomètre, Centris. Ils peuvent aussi être communiqués à l’OACIQ et au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) dans le cadre du contrôle des activités professionnelles.
Le COURTIER peut communiquer un renseignement à un fournisseur ou à un mandataire lorsque c’est nécessaire à l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service. Un contrat écrit précise alors les mesures de protection, limite l’usage des renseignements à ce mandat, prévoit leur destruction à la fin du contrat et oblige le fournisseur à collaborer en cas d’incident de confidentialité.
Dans certains cas prévus par la Loi, des renseignements peuvent être utilisés ou communiqués sans consentement, par exemple pour prévenir ou détecter une fraude, ou à la demande d’une autorité légalement habilitée.
6. Communication à l’extérieur du Québec
Certains outils utilisés par le COURTIER (logiciels de gestion de dossiers, hébergement infonuagique, service d’envoi de courriels, LinkedIn) peuvent conserver des renseignements à l’extérieur du Québec. Avant une telle communication, le COURTIER évalue la sensibilité des renseignements, la finalité de leur utilisation et les mesures de protection dont ils bénéficieront. Il ne les communique que si cette évaluation démontre une protection adéquate.
7. Conservation et destruction
Lorsque les fins de la collecte sont accomplies, le COURTIER détruit les renseignements, sous réserve des délais de conservation prévus par la loi. Ses obligations professionnelles l’obligent à conserver ses dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture définitive.
Les renseignements servant aux utilisations facultatives sont conservés jusqu’au retrait du consentement, puis supprimés.
8. Mesures de sécurité
Le COURTIER applique des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements, notamment :
- données numériques conservées sur des serveurs sécurisés, avec chiffrement renforcé;
- accès limité et protégé par mots de passe;
- surveillance du Web clandestin (dark web);
- documents papier ou photos anonymisés ou détruits après utilisation pour les nouveaux dossiers;
- archives papier conservées dans un entrepôt sécurisé 24 h sur 24, puis détruites six (6) ans après la fermeture définitive du dossier;
- formation régulière sur la cybersécurité.
9. Incident de confidentialité
Un incident de confidentialité est l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés d’un renseignement personnel, sa perte ou toute autre atteinte à sa protection.
En cas d’incident, le COURTIER prend sans délai les mesures pour réduire le risque de préjudice, avec l’aide d’une entreprise spécialisée en cybersécurité (8brains.ca). Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, il avise la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées. Il tient un registre de tous les incidents.
Toute personne qui constate un incident est invitée à communiquer immédiatement avec le COURTIER.
10. Responsable de la protection des renseignements personnels
Cyrill JOUZEAU est le responsable de la protection des renseignements personnels. À ce titre, il :
- veille au respect de la présente politique et à sa conformité avec la Loi;
- gère les incidents de confidentialité et tient le registre des incidents;
- traite les demandes d’accès et de rectification ainsi que les plaintes;
- réalise une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information impliquant des renseignements personnels;
- applique des méthodes uniformes de classement, de numérisation, de conservation et de destruction sécurisée des documents.
11. Droits d’accès, de rectification et de retrait
Une personne, ou son représentant autorisé, peut demander l’accès aux renseignements personnels qui la concernent. Elle peut aussi demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, et retirer son consentement en tout temps. Le retrait est consigné par écrit.
Le COURTIER répond par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut refuser une demande dans les cas prévus par la Loi, en motivant son refus.
12. Plaintes
Une personne qui se considère lésée peut porter plainte au sujet du traitement de ses renseignements personnels. La plainte est traitée avec diligence par le responsable, qui transmet une réponse écrite dans un délai maximal de 7 jours. La personne peut aussi s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.
13. Coordonnées
Pour une demande d’accès, de rectification ou de retrait, ou pour une plainte :
Cyrill JOUZEAU, responsable de la protection des renseignements personnels
4691, rue Garnier, Montréal (Québec) H2J 3S6
Cellulaire : (514) 603-8000 — Courriel : cjouzeau@cyrill.ca
14. Mise à jour
Le COURTIER révise la présente politique au besoin, notamment lors de l’ajout d’un nouvel outil ou d’une nouvelle utilisation des renseignements. La version en vigueur est remise sur demande.
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